Loi du crédit à la consommation : 7 raisons de la connaître

Les lois existent pour protéger le consommateur en matière de crédit à la consommation.

Il existe plusieurs lois en France pour les crédit à la consommation, si vous connaissez les plus importantes, vous saurez comment éviter les arnaques et les pièges des crédits.

1 l’établissement doit obligatoirement fournir une offre de crédit écrite (loi Scrivener)

2 l’emprunteur dispose de 7 jours pour réfléchir à la proposition de crédit (loi Scrivener)

3 les établissements de crédits ou banque doivent regarder dans le fichier national des incidents de paiement  FICP) pour vérifier si votre nom n’y figure pas. S’il y figure, vous ne pourrez pas faire un crédit, il faudra aller à la banque de France afin de se faire déficher  (loi Neiertz qui existe pour prévenir le risque de surendettement)

4 les banques ou organismes de crédit qui proposent des crédits à taux variables ont l’obligation d’envoyer un document d’information qui comporte les conditions(durée du crédit, coût définitif) et modalités des taux d’intérêt avec une simulation des intérêts (loi Chatel)

5 l’emprunteur devra être informé une fois par an du montant du capital restant dû à rembourser  (loi Chatel)

6 Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la reconduction automatique du contrat de crédit, la loi Chatel demande à l’organisme d’informer par écrit l’emprunteur la possibilité de résilier son crédit  (loi Chatel)

7 si l’on ouvre une réserve d’argent et qu’on le l’utilise pas, la loi Chatel dit que le contrat s’annule  (loi Chatel)